Lors du dépôt du rapport de la CEIC, le 24 novembre 2015, le gouvernement s'est engagé à agir rapidement pour donner suite aux recommandations. Cette loi est le fruit d'un consensus au sujet des modifications à apporter à la Loi électorale, intervenu au sein du comité consultatif du Directeur général des élections du Québec (DGEQ), où siègent tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale.