10 June 2016

Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique

Lors du dépôt du rapport de la CEIC, le 24 novembre 2015, le gouvernement s'est engagé à agir rapidement pour donner suite aux recommandations. Cette loi est le fruit d'un consensus au sujet des modifications à apporter à la Loi électorale, intervenu au sein du comité consultatif du Directeur général des élections du Québec (DGEQ), où siègent tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale.