Québec assujettit les travailleurs domestiques au régime de santé et de sécurité du travail

Publié le 4 juin 2010

QUÉBEC, le 4 juin 2010 - Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre du Travail, M. Sam Hamad, a déposé ce matin à l'Assemblée nationale le projet de loi 110, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques.

"Réclamé depuis longtemps par différentes associations de domestiques, le projet de loi élargit le champ d'application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour accorder aux domestiques engagés sur une base régulière d'au moins 24 heures par semaine les droits qui sont reconnus aux autres travailleurs", a tenu à spécifier le ministre.

Dans l'élaboration du projet de loi, le gouvernement a tenu compte de l'avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui s'est montrée favorable aux modifications proposées au régime actuel de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques. Selon les estimations de la CSST, entre 3 000 et 6 000 personnes pourraient se prévaloir des dispositions de cette loi.

Faits saillants du projet de loi

Ce projet de loi aurait des effets positifs pour les travailleurs domestiques. Parmi eux, mentionnons que :

- Les domestiques engagés sur une base régulière d'au moins 24 heures par semaine pourraient bénéficier de la protection offerte à tous les

travailleurs en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

- Ils pourraient se prévaloir de certains droits prévus dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail, dont l'accès au Programme pour une

maternité sans danger.

L'adoption de ce projet de loi signifierait aussi, pour le particulier-employeur, des obligations à remplir, notamment :

- Il devrait payer une cotisation à la CSST pour ses domestiques engagés sur une base régulière d'au moins 24 heures par semaine ;

- Il serait de sa responsabilité de veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs.

"Il faut savoir que les domestiques auraient toujours la responsabilité d'adopter des comportements sécuritaires, car la prévention doit être prise en charge par les milieux de travail. Ils seraient invités à discuter avec leur employeur pour instaurer de bonnes pratiques dans leur environnement de travail", a ajouté M. Luc Meunier, président du conseil d'administration et chef de la direction de la CSST.

Avec l'adoption de ce projet de loi, un domestique serait défini comme étant : "une personne physique qui, en vertu d'un contrat de travail conclu avec un particulier et moyennant rémunération, a pour fonction principale, au logement de ce particulier, d'effectuer des travaux ménagers, d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée ou d'accomplir toute autre tâche d'employé de maison."

"Aujourd'hui, notre gouvernement fait un pas de plus dans sa volonté de créer au Québec une véritable culture de la santé et sécurité au travail", a conclu M. Hamad.