Projet de loi 111: Mieux défendre les droits des travailleuses et des travailleurs

Publié le 11 juin 2010

QUÉBEC, le 11 juin 2010 - Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre du Travail, M. Sam Hamad, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no 111, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de favoriser l'exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent.

«Les changements proposés n'ont qu'un seul objectif : mieux défendre les droits des travailleuses et des travailleurs. L'adoption de ce projet de loi permettrait à la Commission des normes du travail de faire exécuter dans les autres provinces une ordonnance pour des sommes dues à des salariés lorsque leur employeur fautif n'a plus d'entités au Québec», a indiqué le ministre du Travail.

Ce mécanisme de réciprocité serait particulièrement utile dans le cas où un employeur a développé ses affaires dans plusieurs provinces ou dans des régions limitrophes à deux provinces, comme en Outaouais, ou lorsqu'il cesse ses activités dans l'une d'elles pour les concentrer dans une autre. Il serait plus facile de recouvrer des salaires impayés dans une situation où un employeur a des actifs insuffisants au Québec, mais qu'il en détient ailleurs.

Le Québec est la seule province ou territoire qui n'a pas encore adhéré au système d'exécution réciproque des ordonnances sur les normes d'emploi en vigueur au Canada. En plus de pouvoir faire exécuter ses décisions ailleurs au pays, la Commission des normes du travail pourrait répondre aux demandes de même nature provenant d'autres administrations canadiennes.

L'adoption du projet de loi confèrerait aussi à la Commission des normes du travail le pouvoir de conclure des ententes avec d'autres gouvernements en vue de l'application des lois et des règlements qu'elle administre.

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