«Le projet fédéral est une invasion des compétences provinciales en matière de propriété et de droits civils»

Publié le 26 mai 2010

QUÉBEC, le 26 mai 2010- Le ministre des Finances du Québec, M. Raymond Bachand, a vivement réagi aujourd'hui au dépôt de l'avant-projet de loi du ministre Jim Flaherty visant la création d'une commission fédérale de valeurs mobilières au Canada. «Par son entêtement à ne pas respecter les compétences provinciales en matière de propriété et de droits civils, le gouvernement fédéral est en train de diviser le pays. Cela est contraire aux principes du fédéralisme, qui repose sur le respect mutuel des compétences. Il faut miser sur la coopération entre les provinces et non sur un système contrôlé par le gouvernement fédéral», a souligné le ministre Bachand.

Il a poursuivi : «Notre position est claire : nous ne sommes pas contre un système pancanadien, mais nous sommes opposés à un système centralisé. La réglementation actuellement en place est le résultat d'une collaboration sans précédent des provinces et des territoires, et elle fonctionne très bien. Pourquoi alors s'acharner à démanteler ce que nous avons réussi à mettre en place et qui est reconnu mondialement comme l'un des meilleurs régimes de protection pour les investisseurs?»

«Même M. Flaherty le reconnaît dans un communiqué qu'il a lui-même diffusé ce matin, et je le cite : »Comme en témoigne la performance du Canada au cours de la crise financière mondiale, notre régime de réglementation financière est un modèle de choix pour d'autres pays.« La logique exigerait donc que le gouvernement fédéral soutienne le système en place. Si le modèle actuel fonctionne efficacement, pourquoi vouloir le changer? Est-il nécessaire de rappeler encore une fois que l'OCDE classe le Canada au deuxième rang mondial quant à la qualité de l'encadrement des valeurs mobilières, alors que la Banque mondiale le place au cinquième rang quant à la qualité de la protection des investisseurs, devançant en cela même les États-Unis?».

Le ministre des Finances a par ailleurs tenu à rappeler qu'une coalition formée de nombreux membres de la communauté d'affaires soutient la position du gouvernement du Québec.

«Nous allons continuer de nous opposer vigoureusement à ce projet sans fondement juridique, administratif et financier», a conclu le ministre québécois des Finances.

Rappelons que le gouvernement du Québec a demandé à la Cour d'appel du Québec de se prononcer sur la validité constitutionnelle du projet fédéral. Le gouvernement de l'Alberta a initié une démarche similaire.

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