Le ministre Robert Dutil annonce des mesures importantes afin de lutter contre l'évasion fiscale

Publié le 8 avril 2010

QUÉBEC, le 8 avr. - Le ministre du Revenu, M. Robert Dutil, a dévoilé aujourd'hui, à la suite du dépôt du Discours sur le budget 2010-2011, les grands paramètres de l'Agence du Revenu du Québec ainsi que les moyens supplémentaires pour lutter contre l'évasion fiscale.

Avec la création de l'Agence prévue le 1er avril 2011, le gouvernement du Québec ferait en sorte que l'organisme qui perçoit les taxes et les impôts soit autonome et responsable. Le nouveau cadre de travail comprendrait des ressources supplémentaires accordées sur une base de coûts-bénéfices et une nouvelle approche axée sur les meilleures pratiques internationales.

La modification de Revenu Québec en Agence procurerait plus de souplesse et permettrait ainsi d'embaucher plus de vérificateurs, d'enquêteurs et de juricomptables pour exercer un meilleur contrôle et faire davantage de récupération fiscale. Elle permettrait aussi d'embaucher des percepteurs pour encaisser les sommes dues et d'investir davantage dans les systèmes informatiques. Un projet de loi sera présenté à l'Assemblée nationale pour définir les modalités relatives à la création de l'Agence du Revenu du Québec.

«En fournissant à Revenu Québec les moyens d'agir, notre gouvernement lui donnera tous les outils nécessaires pour lui permettre de s'attaquer résolument à l'évasion fiscale et, ainsi, protéger l'équité et l'intégrité de notre régime fiscal», a déclaré le ministre.

La création de l'Agence du Revenu du Québec offrirait également des moyens et une marge de manoeuvre nécessaires à l'atteinte des cibles de récupération fiscale. Outre l'intensification de nos interventions dans les différents secteurs dont le tabac, la planification fiscale abusive, la construction et la restauration, deux autres points marquent un changement de culture pour Revenu Québec dans le dernier budget :

• la peine d'emprisonnement maximale pour évasion fiscale, qui est actuellement d'au plus deux ans, passera à cinq ans moins un jour;
• la dénonciation systématique, dans le respect du secret fiscal, des fraudeurs et des complices sera faite à leurs associations professionnelles.

«Les mailles du filet se resserrent. Nos actions sont de plus en plus nombreuses et ciblées, et ce, dans l'ensemble des secteurs d'activité. J'incite ceux et celles qui ne respectent pas leurs obligations fiscales de divulguer volontairement leur revenu afin de se conformer à la loi», a mentionné M. Dutil.

Rappelons que la divulgation volontaire vise à inciter les citoyens à régulariser leur situation fiscale en divulguant, de façon spontanée et complète, des omissions ou de fausses déclarations qui leur auraient permis d'éviter de payer des impôts et des taxes.