Le gouvernement du Qc accentue sa protection envers les fonds publics

Publié le 1 juin 2010

QUÉBEC, le 1er juin 2010 - Toute entreprise désirant soumissionner à un appel d'offres ou conclure un contrat de gré à gré de 25 000 $ et plus avec un ministère ou un organisme public devra désormais fournir une attestation du ministère du Revenu. L'entrée en vigueur de cette modification aux règlements sur les contrats des organismes publics a été annoncée aujourd'hui par le ministre du Revenu, M. Robert Dutil, et la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale, Mme Monique Gagnon-Tremblay.

L'attestation du ministère du Revenu est un document qui confirme qu'une entreprise a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises et qu'elle n'a pas de compte en souffrance à l'égard du ministère du Revenu du Québec. Si l'entreprise a un compte en souffrance, elle doit avoir conclu une entente de paiement qu'elle respecte.

«Cette mesure est un moyen de nous assurer que les fonds publics investis en approvisionnement, en services et en travaux de construction sont bien utilisés et que le gouvernement fait affaire avec des entreprises respectueuses des lois fiscales», a déclaré Mme Gagnon-Tremblay.

L'attestation peut être obtenue rapidement auprès de Revenu Québec à l'aide des services en ligne Clic Revenu - Entreprises. Ainsi, l'entreprise pourra imprimer l'attestation et la joindre à sa soumission. Si l'entreprise est dans l'impossibilité de s'inscrire à Clic Revenu, elle pourra demander l'attestation par téléphone pour que celle-ci lui soit transmise par la poste ou remise en mains propres.

«Afin que les entreprises ne soient pas pénalisées relativement à l'obtention d'un contrat avec le gouvernement, je les encourage à acquitter leurs obligations fiscales à temps, ce qui leur évitera des délais pour l'obtention de leur attestation de conformité», a conclu le ministre du Revenu, M. Robert Dutil.

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