Intensification de la lutte contre l'évasion fiscale - création d'une Agence autonome et imputable

Publié le 30 mars 2010

QUÉBEC, le 30 mars 2010 - Le ministre des Finances, monsieur Raymond Bachand, a annoncé aujourd'hui, lors du Discours sur le budget 2010-2011, des mesures sans précédent pour lutter contre l'évasion fiscale et récupérer les sommes dues à l'État. Cette annonce s'inscrit dans les priorités du Plan de retour à l'équilibre budgétaire.

«L'évasion fiscale prive le gouvernement de revenus importants chaque année. C'est autant d'argent qui n'est pas investi dans le financement des services publics et qui oblige chaque contribuable québécois à assumer une part plus élevée du fardeau fiscal», a rappelé le ministre du Revenu, monsieur Robert Dutil.

Les efforts considérables déployés par Revenu Québec permettent de récupérer annuellement des sommes de l'ordre de 2,2 milliards de dollars. Dans le budget 2010-2011, le gouvernement donne à Revenu Québec les moyens pour contribuer davantage au Plan de retour à l'équilibre budgétaire. À ce titre, les efforts fournis pour lutter contre l'évasion fiscale seront intensifiés de façon substantielle afin que Revenu Québec atteigne rapidement les cibles de récupération fiscale qui lui sont fixées. Ainsi, aux 2,2 milliards de dollars récupérés annuellement, s'ajoute une somme cumulative de 1,75 milliard d'ici 2013-2014, soit:

- 320 millions de dollars pour 2010-2011;

- 555 millions de dollars pour 2011-2012;

- 875 millions de dollars pour 2012-2013.

À compter de 2013-2014, les cibles de récupération fiscales supplémentaires seront de l'ordre de 1,2 milliard de dollars par année.

Tous les secteurs de l'activité économique sont visés

«Nous allons intervenir dans tous les secteurs d'activités économiques et nos interventions seront autant de l'ordre de la prévention que de l'ordre d'un contrôle fiscal plus strict, en particulier dans certains secteurs à risque. Déjà, nous sommes parmi les administrations fiscales les plus innovantes en ce qui concerne les mesures que nous mettons en place, notamment dans le secteur de la restauration ou encore, de la planification fiscale abusive. Au cours de la prochaine année, nos cibles prioritaires seront le secteur de la construction, de la contrebande du tabac et des fraudes financières», a précisé le ministre Dutil.

Revenu Québec devient une Agence autonome et imputable

Le ministre des Finances a par ailleurs annoncé que, à compter du 1er avril 2011, Revenu Québec devient une Agence autonome et imputable. L'objectif du gouvernement est de faire en sorte que l'organisme qui perçoit les taxes et les impôts dispose des moyens et de la marge de manoeuvre nécessaires pour atteindre les cibles de récupération fiscales fixées. Revenu Québec est actuellement soumis aux mêmes règles qu'un ministère qui gère des programmes alors que son rôle principal est de percevoir les revenus de l'État.

Le ministre du Revenu se réjouit de cette nouvelle. «En fournissant à Revenu Québec les moyens d'agir, nous pourrons résolument nous attaquer aux pertes fiscales afin de protéger l'équité entre les contribuables. La transformation de Revenu Québec en Agence autonome et imputable nous procurera plus de souplesse, notamment pour recruter des vérificateurs, des enquêteurs, des juricomptables et des percepteurs et augmenter de façon significative les montants en récupération fiscale. Nous serons également davantage en mesure d'investir dans les systèmes informatiques et d'accroître ainsi notre productivité en améliorant la prestation de services en ligne», a déclaré le ministre Dutil.

Le ministre du Revenu demeurera imputable de l'Agence auprès du gouvernement et de l'Assemblée nationale. De plus, le ministre sera toujours responsable de l'administration des lois découlant de la politique fiscale établie par le ministre des Finances et de l'ensemble des autres mandats qui lui sont déjà confiés. Un projet de loi sera déposé afin de doter l'Agence d'un cadre légal clairement défini.