Dépôt du projet de loi no. 94 - Le gouvernement balise les demandes d'accommodement

Publié le 24 mars 2010

QUÉBEC, le 24 mars 2010 - Le premier ministre du Québec, Jean Charest, et la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Kathleen Weil, en présence de la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Yolande James, ainsi que de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, Christine St-Pierre, ont annoncé ce matin le dépôt d'un projet de loi qui vise à encadrer les demandes d'accommodement au sein des organismes publics et parapublics.

Ce projet de loi a pour objet d'établir les conditions dans lesquelles un accommodement peut être accordé en faveur d'un membre du personnel de l'Administration gouvernementale ou de certains établissements, ou en faveur d'une personne à qui des services sont fournis par cette administration ou ces établissements.

À cette fin, le projet de loi définit la notion d'accommodement, subordonne tout accommodement au respect du droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et du principe de la neutralité religieuse de l'État, et prévoit qu'un accommodement ne peut être accordé s'il impose une contrainte excessive sur une organisation.

«Un accommodement ne peut être accordé que s'il est raisonnable, et il cesse d'être raisonnable lorsqu'il impose une contrainte excessive au ministère ou à l'organisme eu égard aux coûts qui s'y rattachent, à ses effets sur le bon fonctionnement de l'organisme ou sur les droits d'autrui», a expliqué madame Weil en point de presse.

Le projet de loi affirme également la pratique d'application générale à l'effet qu'au Québec, les services gouvernementaux se dispensent à visage découvert.

«Aujourd'hui, par un geste législatif fort, nous répondons à un besoin de clarté et nous traçons la ligne entre ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas en matière d'accommodement. Nous réaffirmons notre choix de vivre dans une société ouverte et accueillante au Québec, mais nous indiquons clairement les limites à ne pas franchir : respecter l'égalité entre les femmes et les hommes, la neutralité religieuse de l'État, ne pas imposer de contraintes excessives pour les organismes, et transiger avec l'État à visage découvert» a affirmé le premier ministre.