Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile à la consultation

Publié le 16 janvier 2012

QUÉBEC, le 16 janv. 2012 - Le ministre de la Justice et Procureur général, M. Jean-Marc Fournier, entamera le 17 janvier 2012 les auditions publiques sur l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

« C'est une toute nouvelle approche de la justice civile que nous proposons, plus rapide et moins coûteuse, dans l'intérêt de tous les Québécois. Nos propositions sont le fruit de consultations menées auprès de nos partenaires du milieu juridique. Toutefois, je tenais à élargir la consultation à l'ensemble des citoyens et aux acteurs de la société civile qui souhaitent se faire entendre », a précisé le ministre de la Justice.

Les dispositions de l'avant-projet de loi visent à moderniser et à simplifier les règles de procédure civile. On y propose notamment : la hausse du seuil de juridiction à la Division des petites créances, lequel passerait de 7 000 $ à 15 000 $; l'implication accrue des juges afin d'assurer une meilleure proportionnalité dans les procédures; ainsi qu'une utilisation optimale des moyens favorisant la conclusion d'ententes entre les parties.

La modernisation de la procédure civile est la pièce maîtresse du Plan Accès Justice annoncé par le ministre de la Justice le 29 septembre dernier. Rappelons que ce plan prévoit notamment l'augmentation du nombre de juges à la Cour du Québec, lequel passera de 270 à 290; une simplification des procédures en matière familiale au moment de réviser un jugement ou de rajuster le montant d'une pension alimentaire; et un meilleur accès à la médiation. Il prévoit également une augmentation des seuils qui donnera accès à l'aide juridique à 800 000 Québécois de plus. Enfin, il prévoit le déploiement de centres de justice de proximité partout au Québec et la création du Fonds Accès Justice, lequel vise entre autres à financer des projets d'accessibilité à la justice pour les citoyens.

« Le défi d'accroître l'accès à la justice nous concerne tous. Je suis convaincu que la modernisation de la procédure civile ainsi que l'ensemble des mesures du Plan Accès Justice sont autant de pas dans la bonne direction. Ce sont les Québécoises et les Québécois qui en sortiront gagnants », a conclu le ministre Jean-Marc Fournier.