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14 / 01 / 2009
QUÉBEC PROPOSE DES MESURES POUR SECURISER LES REGIMES DE RETRAITE ET RETABLIR LEUR SOLVABILITE
Québec, le 14 janvier 2009 - Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, M. Sam Hamad, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi qui propose des mesures pour venir en aide aux régimes complémentaires de retraite en difficulté en raison de la crise financière. Les mesures de ce projet de loi viendraient atténuer les effets de la crise sur les entreprises, les travailleurs et les retraités.
Le projet de loi concerne les régimes à prestations déterminées assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, ce qui exclut les régimes de la fonction publique ainsi que certains régimes d'entreprises de compétence fédérale. Ces 950 régimes regroupent un million de participants et de bénéficiaires, pour un total de 98 milliards d'actifs.
L'application de ces mesures n'entraînerait pas une réduction des cotisations exigées aux entreprises sous le niveau qu'elles auraient dû verser en l'absence de crise financière.
«Notre gouvernement reconnaît l'importance d'agir promptement pour donner de l'oxygène aux entreprises, maintenir les emplois et protéger les revenus de retraite des travailleurs et des retraités. Comme parlementaires, nous avons le devoir et la responsabilité d'agir pour sauvegarder les intérêts économiques et sociaux que représentent les régimes complémentaires de retraite», a précisé le ministre Sam Hamad.
Une autre mesure proposée vise à sécuriser les rentes des retraités à la terminaison d'un régime de retraite en cas de faillite de l'entreprise et de l'incapacité de l'employeur à payer le déficit du régime le cas échéant. La Régie des rentes du Québec offrira aux retraités la possibilité de prendre en charge la gestion de leurs actifs plutôt que de procéder à l'achat de leurs rentes auprès d'un assureur.
«Nous offrons une nouvelle option avantageuse pour les retraités : sécuriser les rentes des retraités et, possiblement les bonifier, en confiant à la Régie des rentes l'administration des actifs des retraités advenant la faillite de l'entreprise. Le tout sera effectué selon une politique de placement prudente», a ajouté M. Hamad.
«Par ces mesures d'exception, temporaires pour la plupart, notre gouvernement cherche à ce que nos caisses de retraite puissent traverser cette crise et rétablir leur solvabilité. J'offre ma collaboration pour que l'Assemblée nationale adopte ce projet de loi le plus rapidement possible dans l'intérêt de nos entreprises, de nos travailleurs et de nos retraités», a conclu le ministre.
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Le projet de loi concerne les régimes à prestations déterminées assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, ce qui exclut les régimes de la fonction publique ainsi que certains régimes d'entreprises de compétence fédérale. Ces 950 régimes regroupent un million de participants et de bénéficiaires, pour un total de 98 milliards d'actifs.
Les mesures d'allègement proposées sont les suivantes :
- l'application rétroactive au 31 décembre 2008 des normes que l'Institut canadien des actuaires doit mettre en vigueur en avril 2009. Ces nouvelles normes devraient réduire la valeur des engagements (le passif) des régimes de retraite de 3 % en moyenne;
- la consolidation des déficits de solvabilité afin de ramener l'ensemble des déficits, nouveaux et existants au moment de l'évaluation actuarielle, à un seul déficit en vue de réduire la cotisation globale exigée;
- l'amortissement du déficit de solvabilité consolidé sur 10 ans au lieu de 5 ans;
- le lissage de l'actif du régime sur une période maximale de 5 ans, qui permettra d'étaler sur quelques années les pertes de placement.
L'application de ces mesures n'entraînerait pas une réduction des cotisations exigées aux entreprises sous le niveau qu'elles auraient dû verser en l'absence de crise financière.
«Notre gouvernement reconnaît l'importance d'agir promptement pour donner de l'oxygène aux entreprises, maintenir les emplois et protéger les revenus de retraite des travailleurs et des retraités. Comme parlementaires, nous avons le devoir et la responsabilité d'agir pour sauvegarder les intérêts économiques et sociaux que représentent les régimes complémentaires de retraite», a précisé le ministre Sam Hamad.
Sécuriser les régimes et protéger les retraités
Actuellement, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite oblige les employeurs à renflouer les déficits de solvabilité sur une période de cinq ans. Ainsi, plusieurs entreprises, sur la base de l'évaluation actuarielle de leur régime de retraite et en raison de la crise financière, devront débourser des sommes additionnelles importantes pour combler ces déficits de solvabilité; et cela, dans un contexte où elles ont besoin de liquidités pour faire face à la crise financière, maintenir leurs activités et éviter des pertes d'emplois.Une autre mesure proposée vise à sécuriser les rentes des retraités à la terminaison d'un régime de retraite en cas de faillite de l'entreprise et de l'incapacité de l'employeur à payer le déficit du régime le cas échéant. La Régie des rentes du Québec offrira aux retraités la possibilité de prendre en charge la gestion de leurs actifs plutôt que de procéder à l'achat de leurs rentes auprès d'un assureur.
«Nous offrons une nouvelle option avantageuse pour les retraités : sécuriser les rentes des retraités et, possiblement les bonifier, en confiant à la Régie des rentes l'administration des actifs des retraités advenant la faillite de l'entreprise. Le tout sera effectué selon une politique de placement prudente», a ajouté M. Hamad.
Des mesures qui font consensus au sein du comité de vigie
Les mesures contenues dans ce projet de loi ont été élaborées par un comité de vigie présidé par le ministre Sam Hamad et auquel siégeaient des représentants du Conseil du patronat du Québec, de la Fédération des chambres de commerce du Québec, de la Confédération des syndicats nationaux et de la Fédération des travailleurs du Québec. Les mesures proposées ont fait consensus au sein du comité. De plus, des séances d'information ont été tenues auprès d'associations de retraités.«Par ces mesures d'exception, temporaires pour la plupart, notre gouvernement cherche à ce que nos caisses de retraite puissent traverser cette crise et rétablir leur solvabilité. J'offre ma collaboration pour que l'Assemblée nationale adopte ce projet de loi le plus rapidement possible dans l'intérêt de nos entreprises, de nos travailleurs et de nos retraités», a conclu le ministre.
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