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12 / 11 / 2009
QuÉbec entend resserrer l'encadrement du secteur financier
QuÉbec entend resserrer l'encadrement du secteur financier
Québec, le 12 novembre 2009 − « Notre gouvernement s’est engagé à offrir aux
investisseurs québécois un meilleur encadrement et c’est dans cet esprit que nous
déposons aujourd’hui un projet de loi qui répond à de nombreuses préoccupations
soulevées notamment dans la foulée de la crise financière internationale
et des récents scandales financiers », a déclaré le ministre des Finances,
M. Raymond Bachand, lors du dépôt du projet de loi no 74, Loi modifiant diverses
dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur
financier.
Le projet de loi précise notamment l’application du principe de consécutivité des peines en matière pénale. « À la lumière des récents scandales financiers et du questionnement des cours quant aux peines, il était opportun de venir préciser notre Code de procédure pénal », a affirmé le ministre des Finances.
Le projet de loi propose la modification de plusieurs lois touchant le secteur financier et vise notamment à :
« Le secteur financier est en constante évolution ce qui oblige les gouvernements de
par le monde à être constamment à l’affût et à intervenir rapidement afin de faire face
aux nouvelles réalités. Si le projet de loi est adopté, nous deviendrons la première
province au Canada à donner suite aux travaux du G-20 concernant l’encadrement
des agences de notation », a souligné le ministre des Finances.
Il a conclu : « Il y a derrière ce projet de loi une volonté. Celle de poursuivre nos actions afin de renforcer la protection et la confiance du public envers le secteur financier. »
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Le projet de loi précise notamment l’application du principe de consécutivité des peines en matière pénale. « À la lumière des récents scandales financiers et du questionnement des cours quant aux peines, il était opportun de venir préciser notre Code de procédure pénal », a affirmé le ministre des Finances.
Le projet de loi propose la modification de plusieurs lois touchant le secteur financier et vise notamment à :
- encadrer les agences de notation qui émettent des notes de crédit à l’égard des émetteurs;
- donner à l’Autorité des marchés financiers les mêmes pouvoirs d’intervention que la Société d'assurance-dépôts du Canada à l’égard des institutions de dépôts inscrites ayant un problème de solvabilité;
- préciser l’encadrement des assureurs étrangers exerçant au Québec pour la protection des assurés québécois;
- imposer des sanctions plus sévères pour un meilleur respect de la réglementation du secteur financier;
- encadrer la vente des garanties de remplacement automobile et mieux baliser la distribution des produits d’assurance sans représentant;
- modifier le Code de procédure pénal afin de codifier le principe de consécutivité des peines.
Il a conclu : « Il y a derrière ce projet de loi une volonté. Celle de poursuivre nos actions afin de renforcer la protection et la confiance du public envers le secteur financier. »
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