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3 / 11 / 2009
QuÉbec adopte des mesures pour resserrer la gestion contractuelle
QuÉbec adopte des mesures pour resserrer la gestion contractuelle
Québec, le 3 novembre 2009 – En plus des mesures annoncées par le
ministre de la Sécurité publique, le ministre du Travail et le ministre du
Revenu, le 22 octobre dernier, le Conseil du trésor prend les moyens
nécessaires afin d'ajouter des dispositions aux règlements sur les contrats
des organismes publics visant à s'assurer de l'intégrité des entreprises avec
lesquelles l'Etat fait affaire et adopte une nouvelle politique de gestion
contractuelle.
"Ces nouvelles mesures ajoutent à l'assurance que les milliards de dollars investis en approvisionnement, en services et en travaux de construction seront utilisés de façon optimale. Nous intervenons ainsi, car il est de notre devoir de prendre les moyens pour que les fonds publics soient bien utilisés et que les contrats publics soient conclus avec des entreprises représentées par des personnes ayant des comportements intègres, éthiques et respectueux des lois", a déclaré Mme Monique Gagnon-Tremblay, présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale.
S'assurer de l'honnêteté des entreprises
La politique de gestion contractuelle concernant le resserrement de certaines mesures dans les processus d'appel d'offres des contrats des organismes publics est en vigueur depuis le 20 octobre dernier. Elle a pour objectif de donner aux ministères et aux organismes de l'Administration gouvernementale, des lignes de conduite concernant les processus d'appel d'offres pour des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction.
Les ministères et les organismes doivent maintenant :
Le Secrétariat du Conseil du trésor met à la disposition de tous les
organismes publics des clauses contractuelles leur permettant de mettre en
place les mesures qu'exige la nouvelle politique.
Les réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux proposeront prochainement une politique de gestion contractuelle similaire à celle qui a été développée pour les ministères et les organismes.
Faire affaire avec des entreprises respectueuses des lois fiscales
En plus de mettre en place la présente politique de gestion contractuelle, le Secrétariat du Conseil du trésor publiera, le 4 novembre prochain à la Gazette officielle du Québec, des modifications aux règlements sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction.
Ces modifications réglementaires permettront, notamment, aux organismes publics de l'Administration gouvernementale des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux, d'exiger, de la part des soumissionnaires, une attestation de conformité fiscale du ministère du Revenu du Québec. Cette mesure permettra également au gouvernement de s'assurer de contracter avec des entreprises respectueuses des lois fiscales. Elle est applicable à toutes les entreprises avec qui les organismes publics font affaire, que ce soit en matière d'approvisionnement, de services ou de travaux de construction, et dont le contrat représente un investissement de 25 000 $ ou plus.
Retour aux communiqués de presse
"Ces nouvelles mesures ajoutent à l'assurance que les milliards de dollars investis en approvisionnement, en services et en travaux de construction seront utilisés de façon optimale. Nous intervenons ainsi, car il est de notre devoir de prendre les moyens pour que les fonds publics soient bien utilisés et que les contrats publics soient conclus avec des entreprises représentées par des personnes ayant des comportements intègres, éthiques et respectueux des lois", a déclaré Mme Monique Gagnon-Tremblay, présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale.
S'assurer de l'honnêteté des entreprises
La politique de gestion contractuelle concernant le resserrement de certaines mesures dans les processus d'appel d'offres des contrats des organismes publics est en vigueur depuis le 20 octobre dernier. Elle a pour objectif de donner aux ministères et aux organismes de l'Administration gouvernementale, des lignes de conduite concernant les processus d'appel d'offres pour des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction.
Les ministères et les organismes doivent maintenant :
- recourir à différents moyens pour s'assurer que le soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a pas tenté d'influencer un des membres du comité de sélection;
- mettre en place des mesures visant, entre autres objectifs, Ã lutter contre le truquage des offres;
- adopter des mesures pour éviter que des soumissionnaires ne s'entendent au préalable;
- se réserver le droit de refuser toutes les soumissions reçues si les prix sont trop élevés ou s'ils ne reflètent pas un juste prix;
- prendre les mesures nécessaires pour prévenir les situations de conflits d'intérêts, les gestes d'intimidation, le trafic d'influence ou la corruption.
Les réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux proposeront prochainement une politique de gestion contractuelle similaire à celle qui a été développée pour les ministères et les organismes.
Faire affaire avec des entreprises respectueuses des lois fiscales
En plus de mettre en place la présente politique de gestion contractuelle, le Secrétariat du Conseil du trésor publiera, le 4 novembre prochain à la Gazette officielle du Québec, des modifications aux règlements sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction.
Ces modifications réglementaires permettront, notamment, aux organismes publics de l'Administration gouvernementale des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux, d'exiger, de la part des soumissionnaires, une attestation de conformité fiscale du ministère du Revenu du Québec. Cette mesure permettra également au gouvernement de s'assurer de contracter avec des entreprises respectueuses des lois fiscales. Elle est applicable à toutes les entreprises avec qui les organismes publics font affaire, que ce soit en matière d'approvisionnement, de services ou de travaux de construction, et dont le contrat représente un investissement de 25 000 $ ou plus.
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